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FORMULAIRE D’INTENTION DE GREVE

Service Minimum d’Accueil : tous concernés !

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

A défaut, pour le moment, de ne pouvoir envisager d’autres modalités, il faut s’en remettre aux modalités de déclarations préalables telles qu’elles ont été précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail)

Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment.

Quand l’IA vous enverra le formulaire qui recense les grévistes, vous indiquerez que vous avez accompli votre service ce jour là.

Exemples :

Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique.
Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir.