Circonscription de Laon

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DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET

Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et vous venez d’être victime d’un accident de service ou de trajet. Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, une déclaration d’accident de service comportant :

  • le présent formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.
    Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement

Dossier de DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET à télécharger et compléter :

format PDF - 414 ko
Mise à jour : 7 janvier 2021